L’Anafé

accès aux maintenus et regard sur le maintien

L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) a été créée en 1989 afin d’apporter une assistance juridique aux étrangers maintenus aux frontières. Son action consiste à informer les personnes maintenues sur leurs droits, à les conseiller et les soutenir dans leurs démarches pour accéder au territoire français. En outre, l’Anafé se donne pour mission d’apporter un témoignage auprès de l’opinion publique sur les conditions d’accueil des étrangers.

Une de ses principales revendications est de disposer d’un accès sans restriction aux différentes zones d’attente, afin de s’assurer du respect des droits des étrangers qui y sont maintenus. Depuis 2004, l’association dispose d’un droit de visite permanent dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, la ZAPI 3, et de la possibilité de réaliser trois visites par semaine dans les aérogares [1]. Elle assure une permanence physique au sein de cette zone d’attente, doublée d’une permanence téléphonique qui vise à répondre aux sollicitations provenant des autres zones d’attente.

Sa présence est encadrée par une convention d’un an renouvelable qui pose les limites de l’intervention des bénévoles et des salariés de l’association. Or, depuis le début de sa mission en zone d’attente, l’Anafé constate qu’entre elle et l’administration il existe de nombreuses divergences quant à l’interprétation de cette convention.

Ainsi, lorsque l’article 1er de la convention stipule que la mission de l’Anafé « a pour objet de rencontrer les étrangers maintenus en zone d’attente en dehors des différentes phases administratives et judiciaires de la procédure », les agents de la PAF en déduisent que l’association n’est habilitée qu’à rencontrer des personnes formellement détenues en zone d’attente et qu’elle ne peut pénétrer dans des locaux que lorsqu’ils sont occupés par des étrangers. Elle ne peut donc pas accéder aux locaux vides, ni s’assurer qu’ils le sont effectivement.

De même, pour ce qui concerne les visites en zone internationale
— soit la partie de l’aérogare qui précède le passage en douane, et donc l’entrée sur le territoire français mais aussi la zone d’attente —, le droit de regard mutuel accordé à l’administration et à l’Anafé se distingue — dans l’interprétation qu’en donne la première — par une nette asymétrie. D’un côté, aux termes de la convention, il est établi que l’association n’a droit qu’à trois visites par semaine et que, lors de ses visites, ses intervenants doivent être accompagnés par un fonctionnaire de police. Mais de l’autre côté, la surveillance que l’Anafé est censée exercer sur les pratiques de la PAF reçoit, de la part de celle-ci, une interprétation pour le moins limitative — ainsi que le montre cet extrait issu d’une note interne à la PAF :

«  […] Il convient de prendre toute disposition pour que, lors des visites, les représentants de l’Anafé puissent s’entretenir avec les personnes placées en zone d’attente qui se trouvent en aérogare.

Je vous rappelle qu’en revanche les représentants de l’Anafé n’ont pas à s’entretenir avec les personnes qui ne sont pas placées en zone d’attente. De même, lorsque les étrangers sont en phase de réacheminement, il s’agit d’une opération de police, et les représentants de l’Anafé n’ont pas à intervenir dans quelque procédure ou opération de police en cours. Lors de leur visite en aérogare, ces derniers n’ont pas à visiter les bureaux de l’officier de quart puisque si des personnes s’y trouvent c’est qu’une procédure est en cours.

À l’issue de chaque visite, le fonctionnaire qui les aura accompagnés rendra compte au commandant d’aérogare concerné et rédigera un flash d’information circonstancié relatant les sites visités, les entretiens éventuels avec les personnes placées en zone d’attente et les observations qui auront pu être faites.

Les commandants d’aérogare veilleront au respect de la présente note qui sera lue aux appels et sera affichée dans chaque service de quart et d’immigration. Il leur appartiendra également de sensibiliser les chefs de poste. Tout incident me sera reporté sans délai. » [2]

Pour l’administration, la présence de l’Anafé en zone d’attente demeure une question sensible : c’est qu’il s’agit moins de montrer que les pratiques de la PAF sont irréprochables que d’encadrer le regard que les observateurs associatifs peuvent porter sur elles.

Notes

[1]Il existe une divergence d’interprétation à propos de la définition de la zone d’attente : le ministère de l’Intérieur et la PAF considèrent que les aérogares en amont du premier contrôle de police se trouvent en « zone internationale », et en sont exclus. Pour sa part, l’Anafé s’en tient aux termes de l’article L. 221-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) : « La zone s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. » C’est, entre autres, pour cette raison que l’Anafé estime que les visites en aérogares font partie intégrante de sa mission. De plus, tous les témoignages recueillis depuis des années révèlent que c’est dans ces lieux que sont commises la plupart des violations des droits des étrangers et des violences policières. Voir rapport de l’Anafé, « Une France inaccessible », déc. 2007.

[2]Note de service du 6 juillet 2006, citée par l’Anafé dans son rapport de visites de décembre 2007.

 
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