L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)

L’Observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations de malades, de médecins et de défense du droit des étrangers — associations parmi lesquelles figurent notamment Act Up-Paris, Aides, la Cimade, le Comede, le Gisti et Médecins du Monde. Ce collectif entend d’une part veiller à la bonne application des dispositifs légaux visant à l’accès aux soins et à la régularisation des étrangers malades et d’autre part pointer et dénoncer ce que ses membres considèrent comme les déficits de la loi.

En mai 2008, l’ODSE a fait paraître un rapport faisant le bilan des dix ans d’application du droit au séjour des étrangers malades. Sous-titré Un bilan de santé alarmant, le rapport constate une application du dispositif de moins en moins fidèle à l’esprit de la loi de 1998 : nombre de pratiques illégales sont en effet devenues monnaie courante dans les préfectures, comme la délivrance à répétition d’autorisations provisoires de séjour (APS) pour des personnes qui devraient avoir accès à un titre de séjour de plein droit. Plus grave encore, selon les statistiques réunies par le Comede et publiées par le rapport de l’ODSE, le taux d’accord des demandes de régularisation pour soins a baissé de 11% entre 2006 et 2007, alors même que la définition des critères médicaux n’a pas été modifiée par la loi.

Évolution des taux d’accord aux demandes de cartes de séjour pour raison médicale [1]
% si effectif > 10 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Total
Première demande Taux d’accord (en %) 92 98 69 60 72 61 43 66
Effectif 25 44 52 78 99 85 76 459
Renouvellement Taux d’accord (en %) 100 98 70 47 69 56 55 66
Effectif 24 42 66 66 68 71 55 392

Notes

[1]Données Comede 2001-2007, 1 348 enregistrements dans 14 départements pour 523 étrangers malades