La rançon du succès

les techniques d’arraisonnement de la PAF à Mayotte

La police aux frontières (PAF) de Mayotte peut se féliciter d’avoir atteint et même dépassé les objectifs qui lui étaient fixés en matière d’arraisonnement des embarcations tentant de rejoindre irrégulièrement l’île : les quatre-vingt-huit bateaux interceptés en 2007 correspondent à un taux de réalisation des objectifs de plus 134%. Cependant, à la fin de l’année 2007, un événement dramatique est survenu, qui a soulevé une question de déontologie quant aux méthodes utilisées par la PAF pour atteindre ses objectifs.

Dans la nuit du 3 au 4 décembre 2007, une barque transportant une quarantaine d’Anjouanais heurte une vedette de la PAF. La barque se brise et ses passagers sont projetés dans la mer. Une femme et un bébé décèdent, tandis qu’une trentaine de rescapés sont conduits à Mamoudzou puis placés en centre de rétention. On estime à huit le nombre de disparus, dont une enfant âgée de douze ans.

Par l’intermédiaire du député Étienne Pinte (UMP) et de la sénatrice Nicole Borvo (PCF), la Cimade a aussitôt saisi la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), pour éclaircir les circonstances de l’accident et examiner les conditions d’accueil du centre de rétention de Pamandzi. L’avis de la Commission, rendu le 14 avril 2008, considère à la fois que « le centre de rétention administrative de Mayotte est indigne de la République » et que les techniques utilisées par la PAF pour la recherche des embarcations au large de Mayotte sont condamnables.

Il ressort en effet de l’enquête qu’une demi-heure avant l’accident le chef de bord, voulant tirer parti de la nuit sans lune, a décidé de mettre la vedette en dérive et d’éteindre tous les feux. La vedette était donc totalement silencieuse et invisible. C’est alors qu’une embarcation suspecte a été identifiée grâce à des jumelles thermiques. Le chef de bord a dirigé la vedette vers l’embarcation, mais en gardant les feux éteints « pour ne pas être repéré ». Les policiers sont donc restés presque invisibles jusqu’à ce que la collision devienne inévitable. La CNDS ne se prononce pas sur la cause dernière du naufrage, une instruction judiciaire étant en cours. Cependant ses recommandations sont sans appel concernant les techniques de dérive à feux éteints :

« La Commission demande qu’il soit impérativement mis fin, conformément à la réglementation internationale en vigueur, à la pratique de la navigation en dérive feux éteints lors des opérations de recherche en mer des clandestins. Elle recommande instamment de ne plus recourir à des méthodes qui aboutissent à la mise en danger d’êtres humains, notamment de femmes et d’enfants, dans des conditions susceptibles de caractériser le délit d’homicide involontaire. »

 
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