Le contrôle des juges

accès à la justice et sanction des décisions administratives

La vie des étrangers sur le territoire français est intégralement jalonnée par des décisions administratives : délivrance des visas, des titres de séjour, des autorisations de travail, du bénéfice du regroupement familial, mais aussi — le cas échéant — des mesures d’éloignement et des placements en rétention. Or, toutes ces décisions peuvent être contestées devant des juges qui examinent leur conformité aux règles de droit. C’est à ce titre que la justice, indépendante en vertu de la Constitution et du principe de la séparation des pouvoirs [1], intervient concrètement dans les politiques migratoires menées par le gouvernement.

De fait, la complexité croissante de la législation et de la réglementation en droit des étrangers [2], d’une part, l’autonomie et la sévérité accrues de l’administration en matière de délivrance de titres de séjour et de mesures d’éloignement [3], d’autre part, ont donné lieu à une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs (qui contrôlent la licéité des actes relatifs à l’entrée, au séjour ou à l’éloignement des étrangers) ou judiciaires (qui statuent notamment sur la possibilité d’un placement en rétention).

L’extension du contentieux donne au juge une place déterminante dans le fonctionnement de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière : dans les limites de la loi qu’il est chargé d’appliquer, mais aussi de la sauvegarde de la liberté individuelle dont il est le garant, il pourrait aussi bien concourir à cette politique que l’infléchir, notamment par l’annulation de procédures, mais aussi par le moyen de la production jurisprudentielle.

Il est évidemment impossible de répondre de manière univoque à la question de savoir si, au cours des dernières années, le juge aura plutôt accompagné ou entravé les efforts de l’exécutif en matière d’immigration : il n’y a pas un juge mais des juges. Le rappeler, c’est moins souligner la part, par ailleurs indéniable, de l’arbitrage individuel, qu’insister sur la différence entre les compétences des juridictions — administratives ou judiciaires — mais aussi sur le partage des fonctions — celles des magistrats du siège ou des magistrats du parquet.

Pour autant, l’observation du fonctionnement de la justice dans le domaine du droit des étrangers, mais aussi des réformes qui l’ont affecté et des débats qu’il a suscités, permet d’indiquer des tendances indiscutables. L’inflation du contentieux s’est traduite par un encombrement de tribunaux de plus en plus incapables d’y répondre adéquatement dans les délais requis par la loi. Depuis 2006, on a entendu des magistrats exprimer de plus en plus clairement leur insatisfaction à l’égard de ce qui apparaît comme une entrave à la qualité et à l’intégrité de leur travail. Mais on a aussi vu des autorités, soucieuses de ce que le respect du droit ne fasse pas obstacle à la mise en oeuvre des mesures d’éloignement, oeuvrer par des moyens divers afin que les juges contribuent plus activement à la politique d’immigration.

Notes

[1]Indépendance toutefois affaiblie depuis la reprise en main des carrières des magistrats par la garde des Sceaux, Rachida Dati, qui a fréquemment outrepassé les avis du Conseil supérieur de la magistrature, comme la loi le lui permet.

[2]Voir Les usages d’une inflation, p. 300.

[3]Voir L’appréciation du préfet, p. 160, et Les évaluations de la police : motivation et diligence en milieu policier, p. 182.

Sommaire de l'article
L’inflation du contentieux [page 2]
La dégradation des droits [page 4]
La justice rappelée à l’ordre [page 7]
 
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