Les anticipations de l’éloignement

la rétention administrative

 Les nouveaux retenus

Si elle est largement la conséquence d’interpellations toujours plus fréquentes, la majoration du nombre des retenus a également procédé de l’ouverture des CRA à deux catégories de personnes jusque-là épargnées. D’une part, la suppression du droit à un titre de séjour au bout de dix ans de présence en France — depuis le vote de la loi de 2006, appelée loi Sarkozy — a eu pour effet mécanique de conduire en rétention des étrangers installés en France depuis quinze ou vingt ans. D’autre part, suite à la circulaire Sarkozy de l’été 2006 — relative à la régularisation des parents étrangers d’enfants scolarisés —, de très nombreuses familles se sont retrouvées dans les centres de rétention au cours de l’année 2007.

Soucieux de signifier que la régularisation de certains parents sans papiers ne contredisait aucunement sa détermination à lutter contre l’immigration subie, l’auteur de la circulaire s’est en effet efforcé de conjurer tout soupçon de laxisme en montrant que, hormis un petit nombre de cas particuliers, les familles avec enfants n’étaient pas protégées de l’éloignement, et par conséquent du placement en rétention.

En conséquence, il est devenu plus fréquent que des familles soient interpellées à leur domicile, tandis que de nouveaux CRA, destinés à les accueillir, ont été ouverts. Au cours de l’année 2007, 154 couples ou adultes seuls avec enfants ont ainsi été placés dans l’un des onze centres affectés à ce qu’on peut appeler la rétention familiale. Au total, 242 enfants, dont 80% étaient âgés de moins de dix ans, sont passés par ces CRA [10].

À l’appui de cette pratique, l’administration invoque un double souci d’efficacité et d’humanité : efficacité parce qu’il ne faut pas que l’existence d’enfants fasse obstacle à l’éloignement de leurs parents et humanité parce qu’il ne peut être question de séparer les familles. Aussi convient-il, lorsque des parents font l’objet d’une mesure d’éloignement, que leurs enfants les accompagnent en rétention.

C’est notamment de cette manière qu’a été justifié le placement au CRA de Rennes d’un nourrisson âgé de trois semaines, en octobre 2007. La loi française prévoit pourtant qu’aucun mineur ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il reste que l’autorité administrative a estimé que les principes auxquels elle est attachée — à savoir le respect des objectifs chiffrés de reconduite à la frontière et le droit des familles à ne pas être séparées — devaient prévaloir sur la lettre de la législation.

Cependant, certains juges — y compris celui qui a statué sur la rétention du nourrisson à Rennes — interprètent différemment l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel « toute décision le concernant doit être prise en regard de son intérêt supérieur ». Tel a notamment été le cas à Toulouse, en février 2008 : saisi pour une prolongation de la rétention, un JLD a en effet considéré que « même [si le centre dans lequel ils sont placés] dispose d’un espace réservé aux familles », ce placement constitue un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison« des conditions de vie anormales imposées à ce très jeune enfant » et de « la grande souffrance morale et psychique infligée aux parents par cet enfermement avec le nourrisson » [11].

PNG - 141.5 ko
De plus en plus d’enfants, de femmes et d’hommes maintenus en rétention administrative

Notes

[10]Cimade, « Centres et locaux de rétention administrative », rapport 2007. Dans un document de juillet 2008 sur les « Politiques européennes en matière d’asile et d’immigration », la Cimade constate une véritable institutionnalisation du placement en rétention des enfants.

[11]« Sans papiers : « À Toulouse, la situation au centre de rétention peut déraper à tout moment » », libetoulouse.fr, 9 janvier 2008.