Les objectifs du ministre

l’équilibre selon Brice Hortefeux

La multiplication des entraves à l’obtention d’un titre de séjour

Aux mesures faites pour allonger le processus de régularisation au titre de l’immigration familiale s’ajoutent celles qui visent plutôt à le rendre plus compliqué, à lui imposer des critères plus restrictifs ou même à empêcher sa mise en œuvre.

1. Dans le registre de la complication figure la situation des étrangers qui sont soit des ascendants à charge, soit des descendants majeurs de Français : les individus appartenant à ces deux catégories conservent sans doute le droit de requérir une carte de résident d’emblée, c’est-à-dire sans passer par une période probatoire, mais seulement après avoir obtenu un visa de longue durée — ce qui signifie, s’ils sont déjà en France, qu’ils doivent retourner dans leur pays d’origine pour le solliciter [13]. Les personnes issues de pays dont les procédures d’enregistrement de l’état civil sont jugées déficientes par l’administration française s’exposent quant à elles à un autre type de complication lorsqu’elles font acte de candidature au titre du regroupement familial : dès lors qu’une mère et son enfant relevant de cette situation se heurtent au soupçon d’un agent consulaire quant au lien de filiation qui les unit, ils risquent en effet de devoir se soumettre à un test ADN pour prouver la réalité de leur relation biologique — même si, du fait de l’émotion soulevée par cette disposition, les députés ont finalement décidé que ce test devait s’effectuer aux frais de l’État français et qu’il ne pouvait avoir lieu qu’avec le consentement des intéressés.

2. Dans le registre de la restriction se rangent, d’une part, la majoration des conditions de ressources et de logement exigées pour solliciter le réunification d’une famille [14] et, d’autre part, le sort réservé aux étrangers entrés en France avant l’âge de treize ans. En effet, là où auparavant ces jeunes étaient toujours en droit de demander un titre de séjour temporaire à leur majorité, depuis 2006, ils n’y sont plus autorisés que dans le cas où la personne chez qui ils habitent est l’un de leurs parents [15].

3. Dans un registre intermédiaire entre la restriction et la suppression d’un droit, on peut citer les nouvelles conditions imposées aux étrangers qui tentent de faire valoir « les liens personnels et familiaux » qu’ils entretiennent en France. Introduite par la loi Chevènement de 1998, cette catégorie délibérément floue avait alors pour vocation de ménager une place à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — article selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale […] ». Plus exactement, il s’agissait de signifier qu’un homme ou une femme dont l’existence est profondément ancrée en France — notamment parce qu’il ou elle y a contracté un Pacs ou qu’il ou elle y vit en concubinage avec un ou une Française, ou encore parce qu’il ou elle est l’enfant majeur d’un étranger résidant régulièrement en France — est fondé à solliciter un titre de séjour temporaire.

Or, même si la loi de 2006 n’exclut pas le principe d’une régularisation sur la base de ces liens personnels et familiaux, les nouvelles conditions qu’elle impose s’avèrent pour le moins dissuasives. En effet, le préfet, à qui il revient de statuer sur les liens allégués, n’est pas seulement invité à prendre en compte leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité : il doit également les apprécier en fonction des conditions d’existence et de l’insertion du requérant dans la société française, ainsi que « de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine ». Autrement dit, au nombre des prérogatives préfectorales figurent deux licences particulièrement remarquables : d’une part, celle de réserver aux individus déjà intégrés le droit de faire valoir les liens personnels qu’ils ont noués en France pour obtenir les papiers nécessaires à leur intégration et, d’autre part, celle de décider si la personne qui sollicite un titre de séjour a conservé dans son pays d’origine des liens suffisamment forts pour que son éloignement du territoire français ne puisse être considéré comme une atteinte à sa vie familiale et privée. Dans un contexte où la réduction de l’immigration familiale est une priorité affichée par l’exécutif, force est de constater que, dotés de pareilles libertés, les préfets sont en mesure de réduire la régularisation au titre des liens personnels et familiaux à une pure virtualité.

4. Enfin, dans le registre de l’obstruction, il convient de relever un cas d’autant plus remarquable qu’il apparaît d’abord comme une avancée pour les candidats à un titre de séjour, à savoir le cas des parents d’enfants malades : jusqu’en 2006, il est vrai, ceux-ci n’avaient pas de statut spécifique, alors qu’à présent la législation leur fait une place, ce qui permet à l’inspirateur de la loi Sarkozy et à ses collaborateurs de proclamer qu’ils ont comblé un vide juridique. Il reste qu’avant le vote de la loi les parents d’enfants malades faisaient valoir leurs liens personnels et familiaux, et, à la faveur d’une jurisprudence favorable, obtenaient généralement une carte de séjour temporaire à ce titre. En revanche, leur nouveau statut se révèle à la fois plus précaire et éminemment plus restrictif. En effet, pour autant que l’enfant est jugé « gravement malade », l’un des deux parents — à l’exclusion de l’autre et dans la mesure où il ou elle subvient aux besoins de l’enfant — reçoit une autorisation provisoire de séjour de six mois, éventuellement renouvelable, qui peut être (mais pas nécessairement) assortie d’une autorisation de travailler, sur présentation d’un contrat de travail. Mais, en tout état de cause, ce titre de séjour n’ouvre pas la voie à une régularisation de longue durée.

Notes

[13]Coûteuse tracasserie pour les enfants majeurs de français, cette mesure peut s’avérer plus prohibitive encore pour des parents âgés.

[14]La loi de 2007 dispose que les ressources minimales requises varient entre le Smic et le Smic majoré d’un cinquième selon la taille de la famille — alors que seul le Smic était exigé précédemment dans tous les cas. Pour sa part, la loi de 2006 énonce que le logement du candidat ou de la candidate au regroupement familial doit être comparable à celui « d’une famille vivant dans la même région géographique ».

[15]L’addition de cette clause repose sur la crainte de ce qu’on pourrait appeler une immigration « clanique » : selon les promoteurs de cette inquiétude, certaines familles étrangères, considérant qu’il est relativement aisé de faire entrer des enfants en France, en profitent pour envoyer leurs fils ou leurs filles auprès d’un parent plus ou moins éloigné mais détenteur d’une carte de résident française.

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