Non-assistance aux communautaires pauvres

Pour les étrangers présents sur le territoire français, il est de plus en plus difficile d’accéder à un dispositif d’accès aux soins. Au cours de l’année 2007, ce sont en particulier les ressortissants pauvres de l’Union européenne qui ont fait les frais des restrictions posées par l’administration. Jusqu’ici les étrangers communautaires qui ne pouvaient pas être affiliés à la Sécurité sociale par leur activité professionnelle, ou se payer une assurance maladie privée, bénéficiaient de la Couverture maladie universelle (CMU). Mais, depuis l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne au 1er janvier 2007, les communautaires pauvres sont désormais considérés comme illégaux sur le territoire. L’administration a en effet reconnu par la suite que les citoyens européens avaient le droit de circuler en Europe, mais non celui de séjourner en France, car ils représenteraient « une charge déraisonnable pour le système d’assurance publique » [1].

En novembre 2007, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris a diffusé une note interne à ses agents : ceux-ci y ont appris qu’ils devaient cesser d’ouvrir des droits à la CMU pour les communautaires pauvres, mais aussi qu’ils devaient d’abstenir de leur signaler qu’ils avaient le droit à l’aide médicale d’État (AME), soit le dispositif qui permet un accès aux soins pour les personnes illégalement sur le territoire. À la fois privés de CMU et d’informations sur leur droit à l’AME, les communautaires pauvres se retrouvaient donc sans aucune possibilité d’accéder aux soins. À la fois illégales et contraires au « devoir d’information » de l’administration, les recommandations contenues dans cette note ne sont pourtant pas uniques en leur genre. Ainsi la CPAM du 93 n’a-t-elle ouvert aucun droit aux Roumains et aux Bulgares pendant les sept premiers mois de 2007 — avant que l’ODSE ne dénonce l’illégalité de cette pratique.

De même, dans le département de Seine-Saint-Denis, la mission « Roms » de Médecins du Monde a constaté que les Roms, pour la plupart de nationalité roumaine, et plus généralement l’ensemble des personnes en situation irrégulière étaient périodiquement exclus de l’hôpital public. Par exemple, au printemps 2007, une femme enceinte qui avait des saignements se présente à l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis. Ne pouvant présenter de papiers d’identité, elle n’a pas été admise. Une circulaire de l’hôpital aurait indiqué que l’admission, en dehors des urgences, devait être systématiquement refusée aux personnes qui n’étaient pas munies de papiers d’identité.

Notes

[1]Arrêt du Conseil d’État, 19 mai 2008, n°301813.