Un domaine de dérogations

les outre-mers

Si les départements-régions et les collectivités d’outre-mer sont encore souvent absents des discours officiels sur la France et son identité, en revanche les mouvements de populations qui affectent les confins ultramarins de la République font l’objet d’une attention soutenue de la part des gouvernements français. Cette attention se traduit essentiellement par des politiques migratoires plus restrictives que dans l’Hexagone, qui sont rendues possibles par un ensemble de dérogations au droit commun. L’outre-mer représente par bien des aspects l’avant-poste d’une métropole soucieuse du contrôle de ses frontières. En 2007 le nombre des éloignements, en constante progression depuis la loi du 24 juillet 2006 [1], s’y élevait à 25 620, dépassant ainsi les 23 200 reconduites à la frontière réalisées dans l’Hexagone [2].

 Les aménagements de l’indivisibilité

L’outre-mer français est constitué d’un ensemble de régions intégré à la République française par la Constitution de 1946 [3]. Le découpage aujourd’hui en vigueur procède de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 [4]. Il fait apparaître quatre départements-régions, les anciens DOM — Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion — devenus DROM, parce qu’y siègent deux assemblées élues, le conseil régional et le conseil général, et six collectivités d’outre-mer (COM), à savoir Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et, depuis juillet 2007, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, anciennes communes de Guadeloupe [5]. Hors de cette classification, on compte deux collectivités sui generis : la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Le droit ultramarin se caractérise par de nombreuses dérogations au droit commun et au principe de la République indivisible. Définis par les articles 73 et 74 de la Constitution, les régimes législatifs de l’outre-mer établissent des domaines dérogatoires spécifiques, suivant le degré d’assimilation politique de ces territoires à la République. Seuls certains domaines régaliens, comme la nationalité, les droits civiques, l’organisation de la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et l’ordre public, ne se prêtent pas aux dérogations. La Nouvelle-Calédonie, quant à elle, dispose d’institutions spécifiques définies par le titre xiii de la Constitution.

Si la Constitution permet de tenir compte des spécificités culturelles, en pratique, on constate que le principe d’assimilation s’impose le plus souvent. Ainsi, dans les situations de pluralisme juridique, comme celle qui prévaut à Mayotte, le droit commun l’emporte généralement sur le droit local. Des exceptions existent sans doute. Toutefois, loin de ménager une place aux cultures locales — ce que la Constitution tient pour leur raison d’être —, elles constituent pour l’essentiel des dérogations répressives ou restrictives sur le plan des droits et des libertés publiques, dont la fonction est de conforter la présence de la France loin de ses frontières européennes. Pour rendre compte de ces dérogations dans le domaine du droit des étrangers, les DROM de Guadeloupe et de Guyane ainsi que les collectivités de Saint-Martin et de Mayotte sont les territoires qu’il convient de privilégier. Au cours de l’année 2007, Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe et Saint-Martin totalisaient, en effet, 98,10% des éloignements réalisés dans l’ensemble des DROM/COM [6].

Notes

[1]Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, dite « Sarkozy 2 ».

[2]Dès septembre 2007, Brice Hortefeux se réjouissait déjà « des bons résultats de la lutte contre l’immigration clandestine en Guyane depuis 2002, dans le cadre d’un renforcement des moyens annoncés par Nicolas Sarkozy », lorsque celui-ci était ministre de l’Intérieur. Reuters, 6 septembre 2007.

[3]S’il convient au regard de la diversité des territoires ultramarins de parler des outre-mers, nous gardons le singulier d’outre-mer pour qualifier les dérogations, garanties par la Constitution, qui caractérisent le droit des territoires ultramarins.

[4]Révision relative à l’organisation décentralisée de la République et à la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003. Toutes deux ont été complétées et modifiées par les lois organique et ordinaire du 21 février 2007.

[5]La Polynésie est une collectivité d’outre-mer qui est également un pays d’outre-mer (POM) depuis la loi du 27 février 2004, qui définit son nouveau statut d’autonomie.

[6]D’après Didier Quentin, dans son Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2009. Les chiffres concernant les mesures d’éloignement et les demandes d’asile, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sont très faibles sinon nuls.

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