Préfecture de la Haute-Garonne

De juillet 2006 à juillet 2007 : André Viau ; de juillet 2007 à mai 2008 : Jean-François Carenco ; depuis mai : 2008 Dominique Bur.

Fin novembre 2007, la préfecture de la Haute-Garonne est au centre d’une vive polémique suscitée par la divulgation de documents signés par Dominique Bacle, la directrice de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture. Ces documents internes [1] ont pour objet une initiative engagée courant 2007 et visant à l’amélioration de la lutte contre la « fraude documentaire » de la part des étrangers. Présentée comme la déclinaison locale d’un objectif national (l’un des documents fait explicitement référence au « plan de lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers adopté par le comité interministériel de contrôle de l’immigration du 5 décembre 2006 » [2]), cette lutte passe, selon Dominique Bacle, par l’instauration d’une « logique de réseau » au niveau du département. À cet effet, elle a réuni en octobre 2007 les directeurs d’institutions traitant avec des ressortissants étrangers (Assedic, ANPE, CAF, CPAM, Urssaf, DDASS, Anaem, etc.), afin qu’ils constituent un « groupe de référents ». Le « référent “fraude documentaire” » de chaque organisme recevra de la part de la police aux frontières une « formation à la détection des faux documents » (un « groupe de travail » s’est réuni dès le 8 juin pour préciser son contenu), puis sera en charge de former ses collègues. Le « noyau d’interlocuteurs » ainsi constitué permettra la mise en place d’un système d’échange d’informations entre administrations, organismes sociaux et services de police et de gendarmerie lorsqu’une fraude sera identifiée. Le compte-rendu de la réunion du 5 octobre mentionne comme l’une des améliorations souhaitées celle d’« étendre les fichiers au niveau national et [d’]avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers car interdiction de la Cnil ».

À la suite de la révélation de ces documents, de nombreux syndicats ont vivement dénoncé la tentative de faire des fonctionnaires des « délateurs », des « auxiliaires de police », au mépris du secret professionnel attaché à leurs fonctions [3]. André Viau, préfet au moment du lancement de l’initiative, considérait probablement le signalement d’une situation irrégulière comme conforme au rôle et aux devoirs d’un bon fonctionnaire : lors de sa précédente affectation en tant que préfet du Loiret, il s’était en effet distingué par sa détermination à augmenter le nombre des reconduites à la frontière et des interpellations, au prix d’arrestations en préfecture, de descentes de police en centres aérés et de dossiers prestement traités — au point d’être souvent tenus pour bâclés par le tribunal administratif [4].

Interrogé à propos du « groupe de référents », Jean-François Carenco, successeur de M. Viau à la tête de la préfecture, dément que celle-ci aurait cherché à contourner la Cnil et que les documents ciblaient les étrangers en particulier : « Nous n’agissons que pour lutter contre les fraudes » [5] ; « Cette note ne visait pas particulièrement les ressortissants étrangers mais tous les fraudeurs à l’identité. On n’a pas le droit d’avoir de faux papiers. » Il précise à cette occasion : «  [la préfecture procède à] une reconduite pour cinq accueils en moyenne (407 reconduites depuis le début de l’année). Ce ne sont pas des chiffres dramatiques. Et c’est la moindre des choses sauf à dire qu’il n’y a plus de lois. » [6]

Quelques semaines plus tôt, en septembre 2007, Jean-François Carenco a été convoqué à Paris par Brice Hortefeux avec dix-huit autres préfets pour une « réunion de travail et de mobilisation ». Lors de cette réunion, le ministre leur a fait savoir que leurs résultats «  [devaient] être améliorés en matière de reconduite à la frontière ». Le lendemain, Jean-François Carenco explique à la presse que l’objectif de la préfecture pour 2007 est « le même » que celui de l’année précédente : « En 2006 nous avons reconduit 612 personnes. » Il rappelle les difficultés liées à cet objectif  : « Il y a des lois et en République, les lois s’appliquent […] il y a plusieurs causes aux non-départs : nous perdons environs 10% des cas devant le tribunal administratif et le juge des libertés. Dans 40% des cas, nous sommes confrontés à des problèmes de laissez-passer consulaires. Les pays ne veulent pas réadmettre ces personnes et il faut que cela change. » [7] Pour autant, il indique qu’il se refuse à intensifier les interpellations. Il déclare par ailleurs : « Il n’y a pas de chasse aux étrangers sans papiers. Nous appliquons les décisions au cas par cas avec humanité. Nous n’irons pas chercher les gens à la sortie des écoles. » [8]

Le préfet n’en essaie pas moins, une semaine après sa convocation chez Brice Hortefeux, d’améliorer ses quotas. Ainsi, un Sénégalais marié à une Française, assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention et qui devait se rendre volontairement dans son pays d’origine, le 12 novembre, afin d’y régulariser sa situation auprès de l’ambassade de France, est arrêté au saut du lit le 18 septembre et renvoyé à Dakar le jour même.

Par ailleurs, les cas de reconduite à la frontière rapide, sans passage par la case « rétention » et sans possibilité de faire valoir ses droits, sont nombreux. Ils sont la « marque de fabrique » de Sophie Pauzat, chef du bureau de l’asile et du contentieux des étrangers de la préfecture, et précédemment chef du bureau des étrangers dans son entier. Une fonctionnaire empressée, redoutée des associations comme de nombre de ses collègues. Les associations de soutien aux étrangers se plaignent notamment que, dans son application extrême à la tâche, le service que dirige Mme  Pauzat contredise régulièrement les engagements pris par le préfet — en repoussant sans cesse des régularisations auxquelles le préfet s’est pourtant personnellement engagé, ou encore en ayant fait reconduire une personne que celui-ci avait promis de ne pas expulser avant d’avoir réexaminé son dossier.

En mai 2008, Jean-François Carenco est remplacé par Dominique Bur à la tête de la préfecture de la Haute-Garonne. Parmi ses priorités de travail, le nouveau préfet indique qu’il « portera une attention personnelle » aux dossiers des étrangers sans papiers. « J’ai toujours examiné les situations au cas par cas et je vais continuer », ajoute-t-il [9]. Les critères du « cas par cas » du préfet Bur sont parfois obscurs. Le 26 mai 2008, deux demandeurs d’asile afghans, mère et fils, se rendent à la préfecture à la suite d’une convocation. Ils y sont arrêtés et sont renvoyés le lendemain vers la Grèce (premier pays européen qu’ils avaient traversé), un pays pourtant connu pour son piètre traitement des migrants au point que plusieurs institutions internationales (le Haut Commissariat des Nations-Unies aux réfugiés, Amnesty International, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) recommandent aux pays de l’Union européenne de s’abstenir d’y renvoyer des demandeurs d’asile. C’est pour cette raison même que la Ligue des droits de l’homme avait expressément sollicité auprès du préfet l’application de la clause humanitaire qui aurait permis que leur demande d’asile soit examinée en France.

Le 19 juin, c’est un parrainé de la mairie de Toulouse qui fait l’objet d’une reconduite à la frontière deux jours après son arrestation, malgré les tentatives d’intercession du maire et du président du conseil général. M. Gamrih était arrivé en France avec ses cinq enfants, en juillet 2006, à la suite de la naturalisation française de son épouse. Estimant avoir commis une « erreur », la préfecture avait annulé cette naturalisation en août 2006 et enjoint aux époux de déposer une demande de titre de séjour. Celle-ci ayant finalement été refusée, ils étaient sous le coup d’une obligation de quitter le territoire. Au lendemain de la reconduite, des commentateurs suggèrent que la préfecture a voulu envoyer un signal de fermeté aux étrangers parrainés et à leurs parrains. Le secrétaire général de la préfecture dément : « M.  Gamrih a été interpellé dans le cadre d’un trafic de cigarettes. » [10]

En 2007, le nombre de reconduites à la frontière effectuées s’élevait à 440 (dont 90 volontaires). Pour le seul premier semestre 2008, 300 procédures de reconduites à la frontière, dont 116 volontaires, ont été mises en œuvre.

Notes

[1]Note du 10 octobre 2007 à l’attention du préfet (compte-rendu de la réunion du 5 octobre) ; courrier adressé préalablement aux directeurs d’administrations et d’organismes sociaux en vue de la réunion du 5 octobre, faisant référence à une réunion ayant eu lieu en juin 2007. Documents cités par LibéToulouse.fr, La Dépêche du Midi, 26 novembre 2007.

[2]Courrier aux directeurs, cité ci-dessus.

[3]Communiqué commun CGT UD 31, FSU 31, LDH Toulouse, SUD 31, SAF Toulouse, SM Toulouse, UNSA CG 31, UNSA Éducation, du 27 novembre 2007.

[4]« Orléans, championne des expulsions », Le Nouvel Observateur, 19 janvier 2006.

[5]LibéToulouse.fr, 1er décembre 2007.

[6]La Dépêche du midi, 1er décembre 2007.

[7]Selon le journal 20 Minutes, 14 septembre 2007.

[8]La Dépêche du Midi, 13 septembre 2007.

[9]La Dépêche du Midi, 28 mai 2008.

[10]La Dépêche du Midi, 20 juin 2008.

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