Les anticipations de l’éloignement

la rétention administrative

 Informer moins pour libérer moins

Pendant son séjour en CRA, un étranger est théoriquement habilité à faire valoir ses droits. La période de rétention est donc ponctuée de différents passages devant le juge administratif et le juge judiciaire. Toutefois, ces différents recours sont souvent perçus par l’administration comme autant d’entraves à l’accomplissement de sa mission. Pour aider les représentants de l’État à ne pas perdre trop de temps et d’argent, la loi — en l’occurrence la loi Sarkozy I de 2003 — leur a ouvert la possibilité d’installer des salles d’audiences délocalisées du tribunal de grande instance (TGI) « à proximité immédiate [du] lieu de rétention ».

Dans certains centres, comme celui du Canet, la notion de proximité a même reçu une interprétation extensive, puisque, jusqu’à une date récente, les étrangers y étaient entendus par le JLD à l’intérieur du CRA [12]. Toutefois, des avocats du Syndicat des avocats de France (SAF) se sont pourvus en cassation pour obtenir l’annulation des jugements pris dans de telles conditions et, le 16 avril 2008, ils ont obtenu gain de cause. Le président du TGI de Marseille a donc été contraint de rapatrier les audiences au palais de justice. De même, les audiences délocalisées n’ont désormais plus lieu au CRA de Cornebarrieu, près de Toulouse. Seule la salle d’audience du centre de rétention de Coquelles n’a pas été fermée, le JLD de Boulogne-sur-Mer ayant considéré que la configuration des locaux permet une distinction nette entre les bâtiments destinés à la rétention et celui réservé à la tenue des audiences judiciaires.

Davantage que les réformes législatives, ce sont les pratiques développées de manière autonome par les agents de l’administration qui limitent le plus efficacement l’accès des retenus aux garanties que la loi leur accorde. Ces pratiques consistent pour l’essentiel à priver les étrangers susceptibles d’être éloignés des informations nécessaires à l’exercice de leurs droits. Ainsi arrive-t-il parfois — en particulier au CRA de Bobigny — que les policiers ne fournissent pas les formulaires appropriés, ou qu’ils donnent des renseignements erronés sur les délais de recours [13].

Plus généralement, les fonctionnaires opérant dans les CRA omettent d’informer à l’avance les retenus des déplacements qui les attendent — audiences, rendez-vous consulaires, date prévue d’embarquement. Pour recevoir ces informations, les étrangers dépendent alors des intervenants de la Cimade ou des agents de l’Anaem, qui sont eux-mêmes tributaires de la bonne volonté des policiers.

Enfin, qu’il s’agisse de négligence ou de dysfonctionnements délibérés, la transmission des informations entre les tribunaux et les CRA est parfois déficiente, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques. Ainsi, toujours à Bobigny, des convocations pour des audiences au tribunal administratif (TA) sont régulièrement envoyées trop tard. En conséquence, on compte trois cas où, faute d’avoir été informée de la formulation d’un recours, l’administration a procédé à des reconduites à la frontière parfaitement illégales — au regard du droit au recours effectif défini par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Notes

[12]Selon un avocat coutumier des plaidoiries au Canet, le déplacement des audiences dans les CRA a eu pour effet d’altérer profondément leur atmosphère. « Au Canet, explique-t-il, nous ne sommes définitivement plus dans une enceinte judiciaire, et nos interventions semblent seulement tolérées comme un passage obligé pour la conformité de la procédure […] . C’est aussi un sentiment d’oppression qui nous domine depuis que nous plaidons au sein du centre de rétention. […] L’oppression gagne […] par la présence policière tellement plus prégnante aux audiences du Canet, […] par la présence ponctuelle mais remarquée du chef de centre qui semble prendre note de tout ce qui se dit, qui semble être chez elle, quand nous ne sommes plus chez nous. » Cimade, « Centres et locaux de rétention administrative », Rapport 2007, page 91.

[13]Par exemple, tel étranger s’entend dire qu’il ne peut faire appel avant d’avoir vu le juge, alors même qu’il ne dispose que de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif.