Les objectifs du ministre

l’équilibre selon Brice Hortefeux

Le zèle des consulats

À l’accumulation des conditions auxquelles les couples mixtes déjà mariés doivent se plier pour obtenir le droit de demeurer indéfiniment sur le territoire français s’ajoutent les obstacles à l’entrée en France tant des conjoints étrangers de Français que des candidats à un mariage mixte. Aux étrangers déjà mariés, les consulats de France sont en principe contraints de délivrer un visa de long séjour. Plus exactement, ils ne peuvent en refuser la délivrance que s’ils allèguent un soupçon sur la validité ou sur la sincérité du mariage, ou encore une possible menace à l’ordre public. Il reste que, en vertu de la prolifération supposée des unions frauduleuses — supposition dont on a vu qu’elle s’appuie sur l’augmentation du nombre de couples mixtes et qu’elle a justifié le vote de la loi Clément de 2006 —, les agents consulaires sont incités à traiter les demandes de visa de long séjour avec la plus grande circonspection. Lorsqu’un refus de délivrance du visa traduit le scepticisme de ces agents, les conjoints ont certes la possibilité de contester la décision du consulat, mais il s’agit d’une procédure longue et, pour cette raison, souvent dissuasive.

Quant aux couples mixtes qui désirent se marier en France, leur sort est encore bien davantage tributaire de la discrétion des agents consulaires. Ceux-ci peuvent en effet se prévaloir du fait qu’il n’existe pas de droit à l’obtention d’un visa « en vue du mariage » pour assortir leur refus de n’importe quel motif — depuis les ressources insuffisantes du couple demandeur jusqu’à la nécessité de contrôler les flux migratoires. Mais plus souvent encore, les consulats se contentent de ne pas répondre aux demandes, ce qui ne laisse aux demandeurs que l’option de se marier dans le pays dont le conjoint étranger est ressortissant.

Lorsqu’ils optent pour cette seconde solution, les futurs époux s’exposent aussitôt à une autre série d’embûches. Car, pour se marier hors de France, un couple mixte doit être en possession d’un certificat de capacité de mariage (CCM). Le consulat, qui instruit la demande d’un CCM procède d’abord à un entretien avec le couple demandeur. Or, si à la suite de cet entretien, les agents consulaires sont saisis d’un soupçon quant au caractère potentiellement frauduleux de l’union des deux personnes qu’ils ont interrogées, il leur est loisible — et même recommandé — de saisir le procureur de la République de Nantes afin que celui-ci diligente une enquête et, le cas échéant, s’oppose au mariage [10]. Si, après avoir enquêté, le parquet ne fait pas opposition, la délivrance du CCM permet que le mariage soit enfin célébré. Cependant, les nouveaux époux n’en ont pas encore fini avec les démarches administratives : car ils sont encore tenus d’obtenir la transcription du mariage auprès de l’état civil français et la délivrance d’un livret de famille français avant de pouvoir requérir le visa de longue durée qui les autorise à s’établir en France.

La contribution des maires

Lorsque les deux membres du couple mixte désireux de se marier se trouvent déjà sur le territoire français, le visa n’est plus en mesure de jouer son rôle de filtre et d’obstacle. Pour autant, la réalisation de leur désir ne cesse de se heurter aux efforts consentis par Nicolas Sarkozy et son ministre de l’Immigration pour limiter le nombre des unions entre Français et étrangers. En l’occurrence ce sont avant tout, les ressources offertes par la circulaire de 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés qui vont permettre la mise en oeuvre de la politique présidentielle.

Sans doute un maire n’a-t-il, théoriquement, pas le droit d’opposer un refus aux couples qui lui demandent de célébrer leur mariage. Sa seule prérogative consiste à saisir le procureur de la République lorsqu’une union lui semble entachée de nullité, potentiellement attentatoire à l’ordre public ou soupçonnable de fraude. Il reste que, depuis le printemps 2005, l’administration demande aux maires d’interpréter l’obligation qui leur est faite — obligation dont témoignent à la fois la Constitution française, plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme —, en tenant compte du danger que constituerait la multiplication des mariages de complaisance entre Français et étrangers. Pratiquement, la vigilance requise des édiles municipaux s’apparente à celle qui est prescrite aux préfets lorsque ces derniers sont appelés à statuer sur la délivrance de la carte de résident sollicitée par un couple mixte marié depuis trois ans.

D’une part, à l’instar des préfets, les maires sont invités à soupçonner que l’union qu’ils sont priés de reconnaître n’est en réalité qu’un subterfuge destiné à faciliter la régularisation du conjoint étranger, ou encore à lui éviter de rentrer dans son pays parce que son titre de séjour arrive à échéance. Pour donner consistance au soupçon qu’ils sont incités à éprouver, la circulaire de 2005 leur fournit une série impressionnante d’indices [11]. Parmi ceux-ci figurent l’« aveu des conjoints de leurs motivations [obtention d’un titre de séjour] » (sic), mais aussi des signes plus subtils comme « [l’]indication d’une adresse erronée, fausse ou incertaine, [… l’]intervention dans plusieurs mariages d’une même personne servant d’intermédiaire, voire d’interprète, [… des] changements notables de train de vie d’un [futur] conjoint aux revenus modestes ou limités, [… et enfin la] situation irrégulière d’un candidat au mariage, au regard des règles d’entrée et de séjour sur le territoire français ». Ce dernier « indice » est d’autant plus remarquable que, pour sa part, le Conseil constitutionnel, dans une décision datée du 20 novembre 2003, n’autorise pas à le retenir pour jeter le doute sur la validité d’un mariage : il s’agirait donc d’une indication qu’un maire ne peut utiliser pour motiver son refus ou sa réticence mais qui doit néanmoins le pousser à chercher d’autres indices plus probants.

D’autre part, une fois que le maire s’estime suffisamment fondé à douter de la sincérité des futurs époux, il lui revient de procéder à leur audition, et si celle-ci confirme sa suspicion, de saisir le parquet. Autrement dit, à l’instar des agents consulaires, il est autorisé à soumettre ses soupçons au procureur, lequel peut alors décider de transmettre le dossier aux services de police et de surseoir à la célébration de mariage jusqu’à la conclusion de l’enquête policière [12]. Si au terme de cette procédure, le procureur s’oppose au mariage, le maire, fort de la confirmation de son soupçon, n’aura pas à officier.

Il est important de souligner que, dans le cas où le membre étranger du couple désirant se marier est en situation irrégulière, la transmission de son dossier aux policiers permet à ceux-ci de le placer en garde à vue et à la préfecture d’ordonner sa reconduite à la frontière : où l’on voit que, si une situation irrégulière n’est pas un motif valable pour être soupçonné de vouloir contracter un mariage frauduleux, en revanche, faire l’objet d’un tel soupçon suffit à précipiter l’expulsion de celui ou de celle dont les papiers ne sont pas en règle.

II. Les difficultés posées au rapprochement des familles

Pour réduire substantiellement la part de l’immigration familiale, il ne suffit évidemment pas de faire obstacle au mariage des couples mixtes ou à leur établissement durable en France. Ramener, à terme, la proportion des entrants réguliers mais néanmoins qualifiés de subis de 93 à 50 % suppose en outre d’entraver la réunion des familles dont l’un des membres au moins est soit une personne de nationalité française, soit un étranger résidant régulièrement en France. Largement conçues pour permettre l’accomplissement d’une telle tâche, les lois de 2006 et de 2007 offrent plusieurs types de ressources aux agents de l’État.

L’allongement des délais préalables au dépôt d’une requête

À cet égard, la loi de 2006 introduit deux séries de modifications. La première, qui concerne les parents de Français mineurs, contraint d’abord ceux-ci à attester qu’ils subviennent aux besoins de leur enfant depuis deux ans — et non plus un — avant de pouvoir obtenir un titre de séjour temporaire, et par conséquent de ne plus être passible d’une mesure d’éloignement du territoire français. Ensuite, une fois en possession de ce titre, il leur faut attendre trois ans — et non plus deux — avant d’être autorisés à solliciter une carte de résident.

Objets de la seconde série de modifications introduites en 2006, les étrangers régulièrement établis en France sont quant à eux tenus de patienter dix-huit mois — au lieu de douze précédemment — avant de demander l’autorisation de faire venir les membres de leur famille. En outre, lorsque ceux-ci sont sur place, trois ans de présence leur sont nécessaires — au lieu de deux — avant qu’ils puissent eux aussi accéder au statut de résidents.

Notes

[10]Le procureur n’a en principe que deux mois pour faire obstacle au mariage. Toutefois, il arrive souvent que les consulats tardent à le saisir, de sorte que la délivrance d’un CCM est une procédure qui peut s’avérer longue.

[11]Circulaire du 27 juillet 2005 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage, DPM/N2/2005/358, ministère de la Santé et de la Solidarité.

[12]Certains maires, particulièrement zélés, n’hésitent pas à s’autoriser du soupçon que l’administration leur demande de nourrir pour outrepasser leurs prérogatives : ainsi d’aucuns refusent-ils de célébrer les mariages impliquant des personnes en situation irrégulière, tandis que d’autres, ou les mêmes, préviennent aussitôt la préfecture ou les services de police — au lieu de se borner à exercer leur seul droit en la matière, à savoir celui de saisir le parquet.

Lire également
Eux et nous
Dublin II
Les enfants d’Éloi
La technologie du soupçon
Contact
Nous contacter
Lettre d'informations
recevez par mail l'actualité de Cette France-là. S'inscrire.